RGE : la DGCCRF peut désormais suspendre le label d'une entreprise

Le décret n°2026-935 du 7 octobre 2026 applique la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il concerne les entreprises de travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable dont le label conditionne l'octroi d'aides, comme MaPrimeRénov'. Il vise aussi l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.

Ce que prévoit le décret

• Une suspension conservatoire de six mois, renouvelable une fois, soit douze mois au maximum.
• Une procédure contradictoire d'au moins quinze jours avant toute suspension, et avant son renouvellement.
• Un déclenchement par des constats d'infraction réalisés par les agents habilités, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses.
• Une interdiction de redemander un label pouvant aller jusqu'à cinq ans, lorsque le label suspendu est ensuite retiré pour le même motif par l'organisme de qualification.

Ce que deviennent les aides des clients 

Le ménage conserve en principe l'aide accordée, ou le dossier déposé, avant la notification de la suspension. L'exception concerne une pratique frauduleuse imputable au professionnel. Selon le cabinet Kohen Avocats, les opérations engagées avant la notification restent valorisables au titre des CEE, sous conditions.

Le label conditionnant l'octroi des aides, une entreprise dont le label est suspendu ne peut plus ouvrir de nouveaux dossiers d'aide pour ses clients.

Le contexte : des contrôles ciblés

• 50% d'anomalies en 2023. La DGCCRF a contrôlé 797 établissements de rénovation énergétique et relevé des anomalies chez la moitié d'entre eux. Elle précise que ses contrôles reposent sur des plaintes et des signalements et ne sont pas représentatifs de l'ensemble du secteur.
• Près de 1000 établissements contrôlés en 2025, selon le bilan de la DGCCRF.
• 21 000 tentatives de fraude à MaPrimeRénov' déjouées selon l'Anah.
• Démarchage téléphonique sans consentement interdit dans tous les secteurs depuis le 11 août 2026.

Les règles qui encadrent déjà les chantiers aidés 

• Information sur la sous-traitance avant la signature. Le professionnel doit indiquer au client qu'il sous-traite, l'identité du sous-traitant et si celui-ci détient ou non le label.
• Deux rangs de sous-traitance au maximum sur les chantiers ouvrant droit à des aides.
• Traçabilité du chantier. Un devis détaillé, des photos datées et un dossier complet par opération permettent de justifier les travaux en cas de contrôle.

Les recours 

Une entreprise visée par une suspension peut former un recours gracieux ou hiérarchique, puis saisir le juge administratif dans un délai de deux mois. 

Cet article ne constitue pas un conseil juridique.

Sources : Légifrance (code de la consommation), Le Monde du Droit, economie.gouv.fr, KohenAvocats, DGCCRF, loi n° 2025-594.