Délais de paiement publics : ce que disent les chiffres officiels et les entreprises

Ce que dit la loi 

• 30 jours : plafond de paiement pour l'État et les collectivités, à compter de la réception de la demande de paiement.
• 50 jours : plafond pour les établissements publics de santé.
• 60 jours : plafond pour certaines entreprises publiques.
• En cas de retard : des intérêts moratoires au taux BCE + 8 points et une indemnité forfaitaire de 40€. Ils sont dus de plein droit, sans que l'entreprise ait à les demander.
• Sous-traitant payé directement : il bénéficie du même régime que le titulaire du marché.

Les chiffres officiels 

Selon le rapport 2025 de l'Observatoire des délais de paiement, publié en septembre 2026 : 

• 15,9 jours : délai moyen de paiement de l'État en 2025, contre 14,1 jours en 2024. Il reste sous le plafond de 30 jours.
• 19,3 jours : délai moyen dans le secteur public local, en amélioration.
• 71,3 jours : délai moyen dans les établissements publics de santé, pour un plafond de 50 jours.
• 13,4 jours : retard de paiement moyen en France, tous acteurs confondus, en fin d'année 2025.

Ce que déclarent les entreprises 

Dans une enquête déclarative publiée le 26 janvier 2026, la FNTP a interrogé plus de 1000 entreprises, dont environ 90 % de TPE et PME. Au moins 85% déclarent être payées en moyenne au-delà de 30 jours par leurs donneur d'ordre publics. La FNTP juge la situation nettement plus dégradée que ce qu'indiquent les statistiques officielles.

Pourquoi un tel écart, selon la FNTP

• Les délais avant le dépôt. Le temps qui précède le dépôt de la facture sur Chorus Pro n'est pas compté.
• Les rejets de factures. La FNTP dénonce des rejets jugés abusifs : l'entreprise doit redéposer sa facture et le délai repart à zéro.
• Les intérêts moratoires. Ils sont dus de plein droit, mais la FNTP demande qu'ils soient effectivement versés. Le 1er juin 2026, le MEDEF, la CPME, la FNTP, la FFB et d'autres organisations ont demandé de rendre effectif leur paiement automatique et ont dénoncé les rejets injustifiés de factures. 

Ce que prévoient les textes pour réclamer son dû

• Les intérêts et l'indemnité sont dus sans demande et payés dans un délai de 45 jours suivant le paiement du principal.
• La date de départ du délai doit être certaine. Elle repose sur la transmission de la demande de paiement selon les dispositions du marché. À défaut, c'est la date de la demande augmentée de deux jours qui fait foi, et c'est à l'entreprise d'en apporter la preuve en cas de litige.
• Chorus Pro est obligatoire pour les fournisseurs de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics depuis le 1er janvier 2017.

Cet article ne constitue pas un conseil juridique. 

Sources : Observatoire des délais de paiement (rapport 2025); Banque de France; FNTP; FFB; Le Monde du Droit; economie.gouv.fr