Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Maxime DOS SANTOS, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Cercle BTP, dont l'entreprise est située 7 rue Saint-Rémy, 55500 Velaines (SIREN 840 812 796), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui souscrit à ses prestations, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Prestations

Le Prestataire fournit des prestations de conseil et de structuration à destination des dirigeants d'entreprises du bâtiment et des travaux publics : diagnostic de l'organisation et de la rentabilité, définition d'un plan d'action, mise en place d'outils de gestion et de pilotage, points de suivi.

Le contenu précis, le périmètre, la durée et les modalités de chaque mission sont définis dans une proposition commerciale nominative, établie à l'issue de l'échange préalable et acceptée par le Client. Cette proposition prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

3. Échange préalable

La réservation d'un échange via le site est gratuite et n'emporte aucun engagement, ni pour le Client ni pour le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, sans avoir à motiver sa décision.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de signature électronique par le Client de la proposition commerciale, réalisée à distance au moyen d'un service de signature électronique, et sous réserve de l'encaissement du premier règlement prévu à l'article 5.

5. Prix et modalités de règlement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les montants facturés sont donc nets de taxe.

Les frais de déplacement du Prestataire sont intégralement compris dans le prix de la mission, sans supplément, quelle que soit la localisation du Client en France métropolitaine.

Deux modalités de règlement sont proposées, au choix du Client et précisées dans la proposition commerciale :

• Paiement comptant : la totalité du montant à la signature ;
• Paiement en trois fois : le montant total divisé en trois échéances égales — la première à la signature, la deuxième à trente jours, la troisième à soixante jours.

Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le défaut de règlement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû et autorise le Prestataire à suspendre l'exécution de la mission après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences et les compétences nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans le respect des règles de l'art.

La réussite d'une mission de structuration dépendant directement de la mise en œuvre effective des recommandations par le Client, de la qualité des informations transmises et de facteurs extérieurs au Prestataire, aucun résultat chiffré n'est garanti, notamment en termes de chiffre d'affaires, de marge, de trésorerie ou de temps de travail.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre des informations sincères et complètes, à mettre à disposition les documents nécessaires au diagnostic dans des délais raisonnables, à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision, et à participer aux points de suivi convenus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées.

8. Report des rendez-vous

Tout report d'un rendez-vous planifié doit être signalé dans les meilleurs délais et au minimum quarante-huit heures à l'avance, sauf cas de force majeure. Un rendez-vous non honoré sans information préalable est considéré comme réalisé.

9. Résiliation et sort des sommes versées

9.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente jours.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées à la date d'effet de la résiliation restent définitivement acquises au Prestataire. Les échéances déjà échues demeurent exigibles.

Lorsque la résiliation intervient sans manquement imputable au Prestataire, il est en outre dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant des prestations restant à réaliser, destinée à compenser la réservation de disponibilité et les travaux préparatoires engagés. Les parties reconnaissent que cette indemnité constitue une évaluation raisonnable du préjudice subi.

9.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment le défaut de paiement, le refus de transmettre les informations nécessaires ou l'absence répétée aux rendez-vous, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations réalisées restent acquises.

Si le Prestataire met fin à la mission sans manquement du Client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées lui sont remboursées dans un délai de trente jours.

10. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion de la mission. Le Prestataire s'interdit de divulguer les données financières, commerciales ou organisationnelles du Client, ainsi que toute difficulté portée à sa connaissance.

Aucune communication publique, aucun témoignage et aucune étude de cas mentionnant le Client ne pourra être diffusé sans son accord écrit préalable et exprès. Cet engagement demeure en vigueur sans limitation de durée après le terme de la mission.

11. Propriété intellectuelle

Les méthodes, trames, modèles et supports mis en œuvre par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, permanent et non exclusif des documents personnalisés qui lui sont livrés, pour les besoins internes de son entreprise. Ce droit exclut toute revente, diffusion publique, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale, sous quelque forme que ce soit.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut en tout état de cause excéder le montant effectivement réglé par le Client au titre de la mission concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image.

Le Prestataire n'intervient ni en qualité d'expert-comptable, ni de commissaire aux comptes, ni d'avocat, ni de conseil en investissement financier. Le Client demeure seul décisionnaire et seul responsable des décisions prises pour son entreprise, et conserve la charge de faire valider par ses conseils habituels les aspects comptables, fiscaux, juridiques et sociaux.

13. Droit de rétractation

Le Client déclare souscrire aux prestations dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.

L'article L. 221-3 du code de la consommation, qui étend certaines protections aux professionnels employant cinq salariés au plus, vise les contrats conclus hors établissement. Les contrats du Prestataire étant conclus à distance par signature électronique, cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer.

Dans l'hypothèse où un contrat viendrait exceptionnellement à être signé en présence physique dans les locaux ou au domicile du Client, les parties conviennent d'appliquer les dispositions de l'article L. 221-3 lorsque ses conditions sont réunies ; le Client en serait alors informé et un formulaire de rétractation lui serait remis avant la signature.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@cerclebtp.com. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la réclamation, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

17. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.